Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement... Lire la suite
Historique
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