Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
18/03/2025
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Source : www.gazette-du-palais.frLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser et simplifier le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC)... Lire la suite
Historique
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