Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le :
18/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...Source : www.actu-juridique.fr
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...Source : www.netpme.fr