Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
                            Publié le : 
                            19/12/2023
                            19
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... Lire la suite
Historique
- 
                        La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
                                                Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
                                                Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
                                                Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
                                                Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr
 
