Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
                            Publié le : 
                            26/09/2023
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Historique
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                        Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
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                        La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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