Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
                            Publié le : 
                            20/06/2023
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Historique
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                        Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
                                                Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr
 
